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Twelve commercial courts in France have been transformed into Economic Activity Tribunals (TAE) as part of a four-year experiment, introducing a mandatory "contribution for economic justice" fee for companies filing claims exceeding €50,000. This new financial charge, validated by the Constitutional Council with important reservations, aims to discourage abusive litigation while encouraging alternative dispute resolution.

Rules applicable to vertical restraints are set out under article L420-1 et seq of the French Commercial Code.

Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée à l'occasion d'un contrat de vente et figurant sur des conditions générales de vente peut s'étendre aux litiges ...

The French Parliament has adopted landmark legislation establishing, for the first time, specific confidential status for legal opinions...

In the matter at hand, a SCI had been set up between two spouses and their three children.

Depuis début décembre, acheteurs et vendeurs sont entrés dans les « boxes » des négociations afin de finaliser avant le 1er mars les conventions régissant leurs relations commerciales pour l'année 2021.

Les impacts du Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 sur la gestion des droits de propriété intellectuelle: focus sur les contrats de recherche public-privé et le mandataire unique des entités publiques

Le Conseil d'État rappelle que la seule qualité de gérant de la société mère et la connaissance des affaires ne suffisent pas à établir la qualité de « maître de l'affaire »...

The issue as to the possibility of removing the voting rights is a good illustration thereof.

As the EU Commission's review of the Vertical Block Exemption Regulation draws to a close, we will share a series of alerts dedicated to a specific area of change and the main business sector affected by ...

Après avoir reçu de nombreux signalements de consommateurs au sujet d'une possible escroquerie réalisée via Abritel, la DGCCRF a assigné la plateforme française de location d'hébergements ...

Online scams, especially on e-commerce platforms, are sadly commonplace.

In principle, the legally appointed management bodies can be held liable.

Le 24 mai 2019 a été publié le décret n°2019-514, lequel est entré en vigueur le 27 mai 2019 et a rehaussé les seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales tels que prévus...

La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...

The liability of the manager of a company placed in judicial liquidation is often sought on the basis of Article L. 651-2 of the French Commercial Code which allows the court ...

A l'ère du numérique, de plus en plus d'entreprises font appel à des solutions de référencement pour accroître leur visibilité et ainsi se faire mieux connaître auprès des internautes.