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On 21 March 2019, the Parliamentary Office for the Assessment of Scientific and Technological Choices published the report of a public hearing on the subject of artificial intelligence and health data, ...

The principle under French law is that financial dealings between France and foreign countries are unrestricted.

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.

Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est exigé dans les endroits où le brassage du public est le plus à risque sur le plan sanitaire, par exemple dans les lieux culturels...

An occasion to focus on the impact of CJEU's confirmation of November 2020 on the free movement of CBD in the EU...

Le 5 septembre 2024, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a, sanctionné la société CEGEDIM SANTE d'une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans autorisation.

À l'heure où la France entre dans la première phase de son déconfinement, la stratégie du gouvernement pour lutter contre une reprise de l'épidémie repose désormais sur un suivi des « cas contacts ».

In Ordinance 2020-341 of March 27, 2020[1], the government took a number of emergency measures on bankruptcy and insolvency proceedings as part of its response to the COVID-19 pandemic. These measures apply...

Les mesures de confinement et de distanciation sociale imposées par le gouvernement en vue de lutter contre la propagation du covid-19 ne sont pas sans effet sur le système judiciaire français.

Le 21 avril 2022, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a sanctionné un sous-traitant à hauteur de 1,5 millions d'euros suite à une divulgation massive...

Since Order No 2020-1257 of 14 October 2020 declaring the state of health emergency, the French Government has issued many orders meant to restrict the circulation of French citizens...

Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.

Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.

Article 11 of Act no. 2020-290 of 23 March 2020 on emergency measures to deal with the covid-19 epidemic (the "Covid-19 Act") authorises the Government

Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le Décret n°2025-760 du 4 août 2025, qui fixe perses modalités d'application de la loi n°2023-1250 du 26 décembre...

Selon le baromètre de l'Agence Numérique de Santé, le recours à la téléconsultation a été multiplié par six en 2020.

En juin 2022, la CNIL a autorisé l'ouverture d'un entrepôt de données de santé, projet initié par un consortium entre le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca, Docaposte et Impact Healthcare.

Le secteur de la santé, en pleine transition digitale, est plus que jamais mobilisé pour faire face aux vagues d'attaques informatiques. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour les...