The Macron Law introduces measures designed to balance the relationships between managers and employees.

Le Ministre délégué chargé des Comptes publics avait dévoilé en mai dernier quelques mesures du plan du Gouvernement pour lutter contre les fraudes aux...

Fieldfisher est un cabinet particulièrement dynamique en Afrique grâce à l'originalité de son business model qui lui permet d'offrir aux entreprises la valeur ajoutée dont elles ont besoin pour réussir en Afrique.

As June 2026 arrives, French taxpayers face critical deadlines while global markets navigate rising inflation, geopolitical tensions in the Middle East, and the transformative impact of artificial intelligence on investment strategies. With equity indices remaining positive despite negative sentiment, how should investors position themselves before the summer slowdown?

Publication in the French Official Journal of 16 April 2019 of the Memorandum of Agreement between the Hong Kong Securities and Futures Commission (SFC) and the Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le Conseil d'Etat considère que l'absence de convention de trésorerie ne suffit pas à elle seule à écarter la présomption d'avances en trésorerie des mouvements en compte courant entre sociétés liées.

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

On 22 October 2019, the French government published Ordinance No. 2019-1068 of 21 October 2019 (the Ordinance) regarding the mandatory automatic exchange ...

It should thus be useful to implement various measures to strengthen the lead position of your holding.

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par diminution de la valeur nominale des titres...

Enacted on 6 August 2015, France's law for growth, activity and equal economic opportunities, known as the "Macron law", designed to boost the French economy...

Le Conseil d'Etat tranche la question de l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant : il retient une imputation selon un ordre strictement chronologique.

Par arrêt en date du** 25 juin 2025** la Cour de cassation a jugé que les réductions de prix ne peuvent pas être examinées sous l'angle de l'obtention ou la tentative d'obtention...

Domestic withholding tax imposed by EU Member States on dividend payments made to non-resident investment vehicles has been an ongoing issue for some time now, due to the argument that such taxes may restrict the free movement of capital within the EU.

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs...

The first Amended Finance Law for 2012 was published in the official Gazette on 15 March 2012 (the "Law").

Employers in France must cover certain transport costs incurred by their employees, subject to the provisions of the French Labour Code. We take a look at the scope of the obligation in further detail below.

Le Conseil d'Etat se prononce de manière inédite sur le fait générateur de l'imposition des dividendes relevant du régime mère-fille.

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit être pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires...