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The liability of the manager of a company placed in judicial liquidation is often sought on the basis of Article L. 651-2 of the French Commercial Code which allows the court ...

Council Regulation (EC) No. 2157/2001 of 8 October 2001 "on the Statute for a European company (SE)" (the "Regulation") came into force on 8 October 2004 in all European Member States.

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

A common current buzzword in Brussels, at the European Commission's Directorate-General for Competition, is that of "regulatory gap." Recently, officials at DG Comp (as it is known),...

Alors que la qualification des gains réalisés dans le cadre d'opérations dites de « Management Package » est l'objet de nombreuses incertitudes depuis les arrêts rendus par le Conseil d'État...

L'Agence Française Anticorruption (AFA) instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, ...

The application of ordinance n°2020-306 of 25 March 2020[1], as amended by ordinance n°2020-427 of 15 April 2020[2] (the Ordinance)

Cette affaire est à l'origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrictives de concurrence (voir par exemple Com. 28 févr. 2024, FS-B, n° 22-10.314).

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire induite par l'épidémie de COVID-19, les transactions en matière de capital-investissement se sont fortement ralenties.

Nevertheless, the changes brought about by the Law remain significant.

In its ruling of May 22, 2024, the French Supreme Court (Cour de cassation) established the principle of transfer of criminal liability for any legal entity with an economic activity, ...

Présentée comme « le support et le moteur d'une nouvelle politique publique en modernisant l'exercice de la régulation », l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)...

Nous vous avions parlé des enjeux de l'inscription de brevets dans un précédent article. En effet, tout changement affectant la propriété de brevets doit être signalé aux offices de la Propriété Intellectuelle où ils sont déposés.

Une société mère française a consenti des abandons de créances à ses filiales allemande et turque, mais l'administration fiscale a remis en cause leur déductibilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux examine si ces abandons constituent des aides commerciales déductibles ou des libéralités non déductibles, en analysant les relations commerciales effectives et les perspectives de développement invoquées.

The recent takeover battle between Netflix and Paramount Skydance for the acquisition of Warner Bros. Discovery (WBD) is noteworthy in several respects...

Les changements en résultant n'en demeurent pas moins significatifs et nous relèverons ci-après quelques mesures phares de ce texte.

When carrying out the insured risk, the insurer shall indemnify the Seller up to the amount of the indemnities owed to it in respect of the implementation of the liability guarantee.

After a record year in 2020 and the first semester of 2021 that was even better, the U.S. market of special purpose acquisition companies (SPAC) has been slowing down for several months.