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For several years, the judgments of the European Court of Justice have constantly challenged certain provisions of the French General Tax Code relating to groups' tax consolidation system.

Par un rescrit en date du 30 avril 2025, l'administration fiscale, tirant les enseignements d'une jurisprudence de la CJUE de 2021 (CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM)...

Le 19 octobre 2023, le ministre délégué chargé de la transition numérique avait indiqué que l'administration fiscale prendrait une position formelle pour permettre aux...

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

在非官方的宽限期结束后，无法完全遵守法国个人所得税代扣代缴（Pay as you Earn ,PAYE）的雇主将面临罚款。

La loi dite Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, adoptée en plein tumulte institutionnel, vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.

Denmark has no longer been bound by any tax treaty with France since 2009.

Depuis le 1er janvier 2025, les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (« BSPCE ») sont soumis à une nouvelle distinction entre deux catégories de gains...

La décision du 7 mai 2025 de la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans un contexte sensible, à la croisée du droit fiscal et du droit des données personnelles.

Le Tribunal administratif de Strasbourg rejette l'opposabilité de la doctrine administrative autorisant l'application du régime mère-fille aux intérêts financiers considérés comme excédentaires...

In a decision handed down on 5 February this year, CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations the French Administrative Supreme Court strictly applied the provisions...

Le TA de Paris juge qu'une société agit contrairement à son propre intérêt en souscrivant à un emprunt bancaire à des conditions de marché afin de financer une réduction...

How to use the yacht this summer to remain eligible for VAT exemptions next season…

The n° 2020-290 Emergency Law dated March 23rd, 2020 aimed at addressing the Covid-19 epidemic, empowers the French Government to take within a period of three months following its publication...

La cour administrative d'appel de Paris vient remettre en cause la localisation du siège de direction effective d'une société localisée au Royaume-Uni en recherchant le lieu effectif de prise de décisions stratégiques...

This French Tax Update will focus on (i) the main provisions of the draft Finance Bill for 2016 issued by the French Government on September 30, 2015 and to be discussed before the French Parliament between October and December, (ii) the amendment signed in March 2015 in respect of the France/Germany double tax treaty, and (iii) the decision issued in early September by the European Court of Justice in the Steria case.

https://www.mayerbrown.com/en/insights/publications/2025/11/deductibilite-des-charges-financieres-amendement-charasse-absence-de-condition-d-affectation-des-fonds-apportes-lors-d-une-augmentation-de-capital-concomitante-a-l-operation-d-acquisition.

En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...