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Die Revision des Schweizer Geldwäschereigesetzes unterstellt ab Oktober 2026 Berater bei Immobilientransaktionen über CHF 5 Mio. erstmals umfassenden Compliance-Pflichten.

Dans un arrêt 6B_503/2015 que nous comprenons être de principe, rendu le 24 mai 2016 et destiné à la publication au recueil officiel des ATF...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines...

Ordonnance de classement à la suite d'un décès suspect, qualité pour recourir des neveux de la défunte...

The offence of money laundering is punishable under Article 305 bis of the Swiss Criminal Code (SCC).

The offence of money laundering is punishable under Article 305 bis of the Swiss Criminal Code (SCC).

Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construire

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).