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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence...

In einem kürzlich publizierten Beschluss BB.2024.51 vom 10. Februar 2025 (https://bstger.weblaw.ch/pdf/20250210_BB_2024_51.pdf) setzt sich die Beschwerdekammer...

Arbitration is a widely used method of resolving commercial and investment disputes globally, valued for its neutrality, confidentiality, and procedural flexibility.

The issue of standing is fundamental in all types of proceedings. It is all the more important in criminal proceedings, where this issue arises notably...

Le Tribunal fédéral (TF) a récemment mis en ligne l'arrêt 7B_515/2024 du 3 avril 2025...

Prolongation des délais par une action en libération de dette re- qualifiée en action en annulation ou suspension de la poursuite

Le présent signalement concerne l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 6B_1005/2021 du 29 janvier 2024...

Sans prétention aucune à l'exhaustivité, la présente chronique résume certains des arrêts les plus pertinents rendus par le Tribunal fédéral (TF) en matière de procédure pénale au cours de l'année 2015.

Subsidiarité de la défense d'office à la défense privée en cas de défenseur de choix efficace et en l'absence d'indigence financière.

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Le Tribunal fédéral n'a pas suivi ce raisonnement.

Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert, le 30 novembre 2020, une procédure pénale administrative notamment contre A. pour soupçons de violation intentionnelle de l'obligation de communiquer au...

Notre Haute Cour a également repris sa jurisprudence, et par le même biais la position de l'Autorité de surveillance, en rappelant que la maladie

Séquestre de comptes en cas de fraude dans la saisie

Préjudice irréparable par le refus de jonction de plusieurs procédures pénales et violation du droit d'être entendu du prévenu [p. 2]

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs...