La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique ...

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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue

Newsletter Du 30 Septembre Au 4 Octobre 2024 | N° 92...

In Switzerland, the concept of fraud carries a predominantly criminal connotation, as an offence punishable under the Swiss Criminal Code (SCC).

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs...

Dans les faits, le Ministère public de Bâle-Campagne a mené une procédure pénale contre le Recourant pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile.

Anti-Corruption & Bribery Comparative Guide for the jurisdiction of Switzerland, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

The contours of legal professional privilege vary from one jurisdiction to another. In transnational internal investigations or in multi-jurisdictional criminal proceedings.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude...

Il était question dans le premier arrêt (6B_90/2024) d'une soustraction d'impôt reprochée au comptable interne d'une entreprise et, dans le second arrêt (6B_93/2024)...

Précision suffisante de l'acte d'accusation

Qualité pour recourir refusée au père du fœtus dont la grossesse de la mère a été interrompue...

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Illicéité du prononcé d'une peine privative de liberté pour une condamnation à une rupture de ban [p. 2]

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Absence de violation du principe de territorialité en cas d'échanges sur Threema entre agents infiltrés en Suisse et prévenu à l'étranger dans le cadre d'une investigation secrète pour narcotrafic

Le Recourant a été mis en accusation pour diverses infractions notamment à la liberté, à l'intégrité physique et à la loi sur la circulation routière.