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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

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Absence de motifs propres à l'apposition des scellés par l'invocation du secret médical par le médecin prévenu

The offence of money laundering is punishable under Article 305 bis of the Swiss Criminal Code (SCC).

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The offence of money laundering is punishable under Article 305 bis of the Swiss Criminal Code (SCC).

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Rejet des conclusions civiles en lien avec une violation des règles de l'art de construire

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Violation du principe de célérité du fait d'une procédure de détention provisoire dépassant le délai de 48h [p. 3]

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La Recourante a interjeté un recours au Tribunal fédéral et a demandé que la mainlevée définitive soit refusée à l'Intimé.

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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

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