La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

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Il s'ensuit que le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il accorde l'entraide internationale

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Il peut y avoir identité d'objet, conduisant au refus de reconnaissance d'une décision

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Désignation insuffisamment précise du Ministère public de documents lors d'une mise sous scellés empêchant l'invocation d'un secret digne de protection [p. 2]...

Possibilité pour le débiteur dont la faillite a été requise de fournir des sûretés en échange de la libération des biens séquestrés [p. 6]

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Welcome to the Europe, Middle East and Africa Investigations Review 2023, a Global Investigations Review special report.

Séquestre de comptes en cas de fraude dans la saisie

The identification of the debtor's assets is key in the enforce¬ment of judgments or awards. Under Swiss law, the resources available to a party to identify another party's assets are quite limited, save for the information which is publicly available.

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Préjudice irréparable par le refus de jonction de plusieurs procédures pénales et violation du droit d'être entendu du prévenu [p. 2]

Rappel de jurisprudence – désignation générique du prévenu dans l'ordonnance pénale ...

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