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Préjudice irréparable par le refus de jonction de plusieurs procédures pénales et violation du droit d'être entendu du prévenu [p. 2]

Rappel de jurisprudence – désignation générique du prévenu dans l'ordonnance pénale ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique ...

The contours of legal professional privilege vary from one jurisdiction to another. In transnational internal investigations or in multi-jurisdictional criminal proceedings.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, ...

Il était question dans le premier arrêt (6B_90/2024) d'une soustraction d'impôt reprochée au comptable interne d'une entreprise et, dans le second arrêt (6B_93/2024)...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue

Newsletter Du 30 Septembre Au 4 Octobre 2024 | N° 92...

In Switzerland, the concept of fraud carries a predominantly criminal connotation, as an offence punishable under the Swiss Criminal Code (SCC).

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Dans les faits, le Ministère public de Bâle-Campagne a mené une procédure pénale contre le Recourant pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral...

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Witness evidence plays a critical role in international arbitration, but what happens when a witness deliberately lies? This comprehensive analysis examines how different jurisdictions handle perjury and false testimony in arbitration proceedings, exploring the criminal liability, procedural consequences, and potential impact on arbitral awards across Switzerland, England, France, UAE, India, and Singapore.