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Désignation insuffisamment précise du Ministère public de documents lors d'une mise sous scellés empêchant l'invocation d'un secret digne de protection [p. 2]...

Possibilité pour le débiteur dont la faillite a été requise de fournir des sûretés en échange de la libération des biens séquestrés [p. 6]

Les pratiques abusives dans les procédures de faillite constituent depuis longtemps une préoccupation majeure...

Séquestre de comptes en cas de fraude dans la saisie

According to the most recent data published by the State Secretariat for Economic Affairs, the real gross domestic product for Switzerland grew in the first quarter of 2012 by 0.7 per cent.

On 12 January 2026, the Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) published Guidance 01/2026 on the custody of cryptobased assets (the "Guidance").

The identification of the debtor's assets is key in the enforce¬ment of judgments or awards. Under Swiss law, the resources available to a party to identify another party's assets are quite limited, save for the information which is publicly available.

Dans les procédures de faillite, particulièrement dans des cas de gestion fautive par les dirigeants de la société faillie, la question de la responsabilité de la banque auprès de laquelle celle-ci avait ouvert ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines...

Suite à la réforme de la procédure d'insolvabilité et d'assainissement des banques prévue par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (LB), entrée en vigueur le 1er janvier 2023...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la juris-prudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal écono-mique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude...