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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines ...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

Refus d'appliquer la fiction du re-trait à un prévenu soumis à la dé-fense obligatoire, absent aux débats d'appel [p. 2]...

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique et le recouvrement d'actifs (asset recovery).

This article addresses the problem of financial abuse of the elderly in Switzerland...

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Have there been any recent changes in the enforcement of anti-corruption regulations?

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La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurispru-dence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, ...

AI agents no longer merely recommend purchases — they are beginning to select merchants, conclude transactions and pay, within mandates their users define in advance. For Swiss banks and fintechs, this shifts the legal question from whether an institution may deploy an autonomous agent to whether a customer can validly authorise today a payment whose amount, counterparty and timing will only be determined tomorrow. The payment mandate, not the individual payment instruction, becomes the decisive legal control point.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines...

Lorsqu'une société étrangère est victime d'une fraude et tombe en faillite, des liens avec la Suisse peuvent exister de plusieurs façons.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude...

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Le Tribunal fédéral n'a pas suivi ce raisonnement.

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