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Voies De Recours Prévues Par Le Droit Domestique Pour L'Obtention D'Un Redressement : Guide Sur Le Prix De Transfert 2026 - Partie 3
Découvrez les stratégies juridiques pour contester une nouvelle cotisation relative aux prix de transfert au Canada, incluant les recours devant l'ARC, la Cour canadienne de l'impôt et les procédures amiables internationales. Ce guide examine les facteurs décisionnels critiques, les considérations liées aux litiges fiscaux et le rôle des témoins experts dans la résolution de différends complexes en matière de prix de transfert.

McCarthy Tétrault

