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ARTICLE · 16 NOVEMBER 2021
L'ouverture D'un Compte Bancaire Par Un Majeur Sous Sauvegarde De Justice
CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara
L'ouverture d'un compte bancaire s'analyse en la conclusion d'un contrat, nécessitant que la personne qui le souscrit dispose de la capacité juridique.
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