Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 16 NOVEMBER 2021

L'ouverture D'un Compte Bancaire Par Un Majeur Sous Sauvegarde De Justice

CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara
Explore more from CMS Pasquier Ciulla Marquet Pastor & Svara

L'ouverture d'un compte bancaire s'analyse en la conclusion d'un contrat, nécessitant que la personne qui le souscrit dispose de la capacité juridique.

MonacoWealth Management

L'ouverture d'un compte bancaire s'analyse en la conclusion d'un contrat, nécessitant que la personne qui le souscrit dispose de la capacité juridique.

Un majeur placé sous sauvegarde de justice conserve-t-il alors le pouvoir d'ouvrir un compte bancaire en son nom ?

La mesure de sauvegarde de justice constitue une mesure provisoire et transitoire dépourvue d'autonomie. Elle vise à offrir une protection d'urgence au majeur protégé, pour la durée d'une instance afin de mise sous protection et jusqu'au prononcé d'une mesure pérenne (curatelle ou tutelle) ou dans le cas où le majeur a besoin d'une protection juridique temporaire lui permettant d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from