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ARTICLE · 06 MARCH 2024

Le Droit De Suite À Monaco

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L'Ordonnance souveraine n°10.300 du 22 décembre 2023 complète le dispositif.

MonacoIntellectual Property

La loi n°1.526 adoptée le 1er juillet 2022 avait réformé en profondeur le droit de suite à Monaco afin notamment de l'aligner avec la règlementation européenne et de rendre plus attractif le marché de l'art en Principauté.

L'Ordonnance souveraine n°10.300 du 22 décembre 2023 complète le dispositif.

Bref rappel sur le droit de suite à Monaco

Le droit de suite permet aux auteurs de percevoir, après la première cession, une participation au produit de toute vente d'Suvres originales, graphiques, plastiques et manuscrites impliquant un professionnel du marché de l'art en tant que vendeur, acheteur ou simple intermédiaire.

Il s'applique aux auteurs monégasques et étrangers, sous condition de résidence en Principauté depuis au moins 5 ans ou d'être ressortissant d'un pays qui reconnait réciproquement ce droit aux auteurs monégasques.

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