Le Delit D'organisation Frauduleuse D'insolvabilite

Le 17 juillet 2020, était publiée au Journal Officiel de la Principauté, la loi n° 1.494 du 8 juillet 2020 introduisant en droit monégasque un nouveau délit d'organisation ou aggravation frauduleuse de l'insolvabilité au visa des articles 368-1 à 368-3 du code pénal.

Ce faisant, la Principauté de Monaco s'est dotée d'un dispositif juridique comparable à ceux existants en France et en Europe dans un esprit de sécurisation des investisseurs en Principauté, celle-ci passant notamment par le renforcement de l'effectivité des décisions judiciaires constatant l'existence d'une dette.

L'incrimination nouvelle vise ainsi à réprimer « la fraude résultant des divers actes d'appauvrissement réalisés par le débiteur pour pouvoir prétendre à son insolvabilité et ainsi empêcher le recouvrement de la dette sur son patrimoine « (exposé des motifs de la loi).