La procédure CERC : dernière évolution de sa règlementation

La Commission d'Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN (« CERC ») est, pour mémoire, en charge de formuler des propositions de sanctions au Ministre d'Etat en cas de non-respect, par les organismes assujettis, de leurs obligations en matière de LCB/FTC.

Depuis sa création par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 modifiant la loi n°1.362 du 3 août 2009, la procédure devant la CERC est très régulièrement amendée, notamment par :

• La loi n°1503 du 23 décembre 2020 (renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption) et la loi n°1520 du 11 février 2022 la complétant.
• Les Ordonnances Souveraines n°7.065 du 26 juillet 2018, n°7.285 du 10 janvier 2019, n°7.559 du 28 juin 2019, n°8.634 du 29 avril 2021 ou plus récemment avec l'Ordonnance Souveraine n°9.125 du 25 février 2022.