Vaccination D'enfant Mineur Et Autorité Parentale

La vaccination contre le Covid-19 est ouvert aux mineurs âgés de 12 à 18 ans. Il s'agit d'une vaccination non obligatoire des mineurs.

Cependant, cela peut poser des difficultés particulières sur le terrain du consentement tant des titulaires de l'autorité parentale que du mineur lui-même. Faut-il l'accord des deux parents pour la vaccination ? L'enfant doit-il donner son consentement à la vaccination ?

1. L'accord des titulaires de l'autorité parentale

La séparation du couple parental est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale : le principe reste l'exercice conjoint de l'autorité parentale (article 302-1 alinéa 1er du Code civil). En outre, la loi distingue les actes usuels de l'autorité parentale des autres actes décisionnels (article 301 alinéa 4 du Code civil).