Nouvelle loi sur le bail commercial

La Chambre des Députés a adopté le 17 janvier la loi portant sur le bail commercial (la « Loi ») qui modifie profondément le régime applicable aux baux d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La Loi ne s'applique pas aux baux de bureaux, ni aux contrats de bail d'une durée inférieure ou égale à 1 an.

L'objectif de la Loi est de renforcer la protection du locataire en introduisant un certain nombre de changements importants :

• Interdiction de la pratique des pas-de-porte : tout supplément de loyer payé au bailleur ou à l'intermédiaire en raison de la conclusion du bail est nul de plein droit ;
• Limitation de la garantie locative : la garantie locative ne peut dépasser 6 mois de loyer et le locataire peut fournir toute garantie ou assurance de son choix ;