La Cour de cassation rappelle dans un arrêt
récent qu'il ne peut y avoir de cession de droits sur
un logiciel en l'absence de clause écrite claire et
précise.
Lorsqu'une entreprise passe commande pour une prestation
intellectuelle, devient-elle automatiquement titulaire du produit
qu'elle a commandé ? La réponse n'est pas
évidente et la prudence s'impose : ce n'est pas
parce qu'un prix a été payé
qu'elle obtient un droit illimité d'exploiter le
produit.
Les règles ne sont pas les mêmes pour tous les
droits de propriété intellectuelle : brevets,
marques, modèles et dessins, la propriété
littéraire et artistique, etc. Cette dernière
catégorie englobe non seulement les droits d'auteur au
sens classique, mais également les droits sur les logiciels
informatiques et les bases de données.