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ARTICLE · 16 FEBRUARY 2023

Droits De Propriété Intellectuelle Sur Les Logiciels – Cas Récent

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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent qu'il ne peut y avoir de cession de droits sur un logiciel en l'absence de clause écrite claire et précise.

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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent qu'il ne peut y avoir de cession de droits sur un logiciel en l'absence de clause écrite claire et précise.

Lorsqu'une entreprise passe commande pour une prestation intellectuelle, devient-elle automatiquement titulaire du produit qu'elle a commandé ? La réponse n'est pas évidente et la prudence s'impose : ce n'est pas parce qu'un prix a été payé qu'elle obtient un droit illimité d'exploiter le produit.

Les règles ne sont pas les mêmes pour tous les droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, modèles et dessins, la propriété littéraire et artistique, etc. Cette dernière catégorie englobe non seulement les droits d'auteur au sens classique, mais également les droits sur les logiciels informatiques et les bases de données.

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