Des poursuites pénales plus efficaces et plus sévères

La Chambre des députés vient d'adopter une loi¹ qui a pour objectif de rendre les poursuites pénales plus efficaces. Si la finalité du texte est avant tout de répondre aux exigences du GAFI (4^e cycle d'évaluation de 2023) et de rendre plus efficace les enquêtes de blanchiment focalisées sur les infractions sous-jacentes à haut risque, le nouveau texte concerne toutes les infractions pénales, et notamment celles de la criminalité économique et financière.

La « mini-instruction » voit grand

Que les autorités interviennent d'office ou à la suite d'une plainte, elles disposent en somme de deux procédures pour instruire le dossier. L'une est celle de l' « enquête préliminaire », entre les mains du Parquet et de la police judiciaire. L'autre est celle de l' « information judiciaire », entre les mains d'un juge d'instruction.