L'article 51bis (Représentant permanent) de
la loi du 10 août 1915 («LSC») est-il
d'application pour les sociétés en commandite par
actions («SCA»)?
Cet article a été publié au
préalable dans l'édition de septembre du magazine ACE.
Les faits qui ont donné lieu au jugement du 11
décembre 20131 peuvent être
résumés brièvement. La société
demanderesse, A. SCA avait été transformée en
décembre 2006 en société en commandite par
actions, avec pour actionnaire commandité gérant une
société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois, B. Sàrl, et comme actionnaire
commanditaire une seconde société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois, C.
Sàrl.
Quelques jours après sa transformation et dans le cadre
de sa restructuration, A. SCA a décidé de racheter
l'entièreté des CPECs2 restantes qui
avaient été émises par elle et qui
étaient détenues par son actionnaire commanditaire,
C. Sàrl, pour une valeur de rachat plus de 35 fois
supérieure à la valeur
