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ARTICLE · 15 AUGUST 2018

Allègement du régime des autorisations d'établissement

ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme
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Le régime des autorisations d'établissement a été allégé pour certaines activités professionnelles visées par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant...

LuxembourgCorporate/Commercial Law

Le régime des autorisations d'établissement a été allégé pour certaines activités professionnelles visées par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (ci-après, la "Loi"). Les changements y apportés par la loi modificative du 18 juillet 2018 (publiée le 26 juillet 2018) sont rentrés en vigueur le lundi 30 juillet 2018.

Les points les plus importants sont les suivants:

  1. l'autorisation particulière relative aux "grandes surfaces" a été supprimée, ce qui se traduit par un allégement des démarches administratives imposées pour toute ouverture de ce type de projet.

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