30 ans de délit d'abus de biens sociaux

21 juillet 1992 – 21 juillet 2022

Il y a 30 ans, par une loi du 21 juillet 1992, le droit pénal luxembourgeois a été enrichi d'une nouvelle infraction visant les dirigeants de sociétés, à savoir l'abus de biens sociaux (ABS). Les abus que les dirigeants de sociétés pouvaient faire de leurs pouvoirs n'étaient jusque-là couverts que de manière insatisfaisante par le délit d'abus de confiance prévu à l'article 491 du Code pénal.

Si le Ministre de la Justice avait décidé d'intervenir il y a trois décennies, c'était d'un côté pour « moraliser » la vie des sociétés, et d'un autre côté pour renforcer la coopération judiciaire internationale – deux sujets qui sont plus que jamais d'actualité. Témoignent encore de l'importance pratique de l'ABS diverses affaires récentes relayées dans la presse. De manière générale, le nombre de poursuites pour ABS est en hausse, ce qui s'inscrit dans une tendance générale d'augmentation des affaires de criminalité économique,