Implication de la délégation en matière de télétravail

Loi du 1 avril 2022 portant modification des articles L. 414-3 et L. 414-9 du Code du travail

La loi du 1 avril 2022 qui consacre l'implication de la délégation du personnel en matière de télétravail a été publiée le 12 avril 2022 et entrera en vigueur le 16 avril 2022.

Avec la crise sanitaire et le confinement, le télétravail s'est imposé comme une nouvelle forme d'organisation du travail.

Pour encadrer cette pratique vouée à subsister même après la fin de la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux ont signé le 20 octobre 2020 une « Convention relative au régime juridique du télétravail » (ci-après, la « Convention ») qui a été déclarée d'obligation générale par Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021.