Comment protéger les noms de domaine des collectivités ? (cybersquatting)

Le 15 décembre 2021, une  proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de faciliter l'usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.

Le difficile accès aux noms de domaine internet par les collectivités territoriales

Depuis 2011, le système de protection des noms de domaine internet des collectivités locales est affaibli. Si un encadrement de l'attribution des noms de domaine existe, la loi du « premier arrivé, premier servi »  prédomine la matière. En effet, si une société ou un particulier justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi, il peut conserver un nom de domaine identique ou apparenté à une collectivité territoriale.