Real Estate In Paris - Pre-Emption Right Empowers The City

IMMOBILIER A PARIS: L'arsenal renforcé de la commune pour préempter

Dans un contexte où le mécanisme d'encadrement des loyers des logements instauré par la loi ALUR devrait, selon le communiqué de presse du cabinet de la Ministre Sylvia Pinel du 12 juin, entrer en vigueur le 1er août prochain, il y a lieu de faire le constat que la commune dispose aujourd'hui d'un arsenal de plus en plus large pour préempter les biens immobiliers loués ou libres de toute location.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne (particulier ou entreprise) dans le but de réaliser des opérations d'aménagement.