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ARTICLE · 18 DECEMBER 2018

Pour la Cour de cassation, il n'y a pas de distorsion minime

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Au cours de ces dernières années, le contentieux lié aux clauses d'indexation a nourri une large part du courant jurisprudentiel relatif aux baux commerciaux. Depuis les premiers soubresauts générés par les contentieux initiés par certains preneurs et leurs conseils particulièrement zélés, la jurisprudence a eu l'occasion de fixer certains principes d'interprétation de la clause d'indexation.

En effet, la rédaction de la clause d'indexation (ou clause d'échelle mobile) peut s'avérer être un exercice délicat et la liberté contractuelle y est notamment limitée par certaines dispositions légales telles que celles de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier.

Pour rappel, ce texte impose notamment et en substance que la durée séparant deux indexations soit identique à celle séparant les indices utilisés pour déterminer le loyer résultant de l'indexation.

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