Demembrement de propriete et l'abus de droit: 3 avis

Trois récents avis du CCRAD (comité consultatif de répression des abus de droit) concernent le démembrement de propriété et l'abus de droit : affaires 2007-26 ; 2007-27 (BOI 13L-8-08) et 2008-06 (BOI 13L-11-08)

• 1 Dans les deux premières affaires

La conclusion du comité est sans surprise pour le praticien.

Si l'une concerne des droits immobiliers et la seconde des droits sociaux, le but apparemment recherché par les contribuables est le même : donner des biens en les démembrant puis les vendre aussitôt. L'imposition des plus values est ainsi évitée et dans les deux cas, le prix de cession est ensuite « récupéré » d'une façon ou d'une autre par les parents donnateurs.