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ARTICLE · 10 NOVEMBER 2021

Google Adwords peut refuser de réactiver un compte de référencement

A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.

FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment

A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 11, 17 septembre 2021, Fathi Entreprise c/ Google France, Google Ireland Ltd, n° 19/17158.

« l'accès universel, instantané et continu des services numériques sur Internet et la téléphonie mobile justifient que les opérateurs en subordonnent l'offre [de référencement] à la condition contractuelle d'interrompre immédiatement l'hébergement ou le référencement de ces services si leur contenu est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, en particulier en cas de publicité trompeuse ». 

A l'ère numérique, de plus en plus d'entreprises font appel à des solutions de référencement pour accroître leur visibilité et se faire connaître auprès des internautes.

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