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ARTICLE · 22 MARCH 2023

Les Règles De Preuve À Respecter Dans Une Affaire De Litige Prud'homal

La preuve constitue un élément capital au sein de tout procès. Or, cette arme absolue doit répondre à certaines exigences afin d'être reçue par le juge et versée au débat.

FranceLitigation, Mediation & Arbitration

La preuve constitue un élément capital au sein de tout procès. Or, cette arme absolue doit répondre à certaines exigences afin d'être reçue par le juge et versée au débat.

Dans cet article nous répondrons au sujet suivant : Comment préparer une affaire de litige prud'homal d'appropriation de documents d'entreprise : les règles de preuve à respecter.

Par un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa position concernant les conditions d'appropriation, par un ancien salarié, de documents appartenant à l'entreprise, dans un litige l'opposant à son employeur.

L'occasion de refaire le point sur les moyens de preuve admissibles en matière prud'homale face au contrôle de proportionnalité jurisprudentiel.

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