Conformément à l'article 35 du
Règlement Bruxelles I bis, le juge local peut ordonner des
mesures provisoires ou conservatoires, alors même qu'un
autre juge s'est déclaré compétent pour
statuer sur le fond, notamment en cas de clause attributive de
juridiction.
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de
cassation revient sur la compétence du juge français
pour ordonner des mesures d'instructions in futurum et
se conforme à la notion autonome de mesures provisoires ou
conservatoires du Règlement Bruxelles I bis.
Des mesures provisoires ou conservatoires prévues par la
loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux
juridictions de cet État, même si les juridictions
d'un autre État membre sont compétentes pour
connaître du fond, en cas notamment de clause attributive de
juridiction, en vertu de l'article 35 du Règlement (UE)
n°1215/2012 dit Bruxelles I bis1.
