Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété la clause d'arbitrage se transmet de façon automatique

Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l'encontre d'une société Suédoise que nous représentions, la Cour d'Appel de Rennes, que nous avions saisie sur contredit de compétence, a jugé opposable à notre adversaire une clause compromissoire qu'il n'avait pas contractée.

Par arrêt du 11 septembre 2018, la Cour a ainsi fait application du principe dit de compétence-compétence et rappelé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la convention d'arbitrage se transmet de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action.

L'arrêt du 11 septembre 2018 n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation dans les délais impartis à cet effet, il est désormais définitif et irrévocable.