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ARTICLE · 07 APRIL 2025

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Contribution pour la justice économique : êtes-vous concerné ?

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 introduit une nouvelle mesure visant à expérimenter la création de « Tribunaux des Activités Économiques » (TAE).

FranceLitigation, Mediation & Arbitration

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 introduit une nouvelle mesure visant à expérimenter la création de « Tribunaux des Activités Économiques » (TAE).

Mais quelles sont les implications de cette nouvelle mesure ?

Les Tribunaux des activités économiques à l'essai : comprendre la nouvelle contribution économique

Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de quatre ans, remplace le tribunal de commerce dans certaines juridictions. Les 12 juridictions retenues pour cette expérimentation sont : Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans.

En sus de la mise en place d'une contribution pour la justice économique les TAE sont spécifiquement compétents pour traiter certaines affaires liées au droit des entreprises en difficulté. De nouveaux juges, exerçant la profession d'exploitant agricole, seront également nommés pour siéger aux TAE.

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