Qu'implique La Nouvelle Définition De La Prise Illégale D'intérêts ?

La notion de prise illégale d'intérêt dans la fonction publique, jusqu'ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d'être modifiée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021¹, sur la base de la proposition émise par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dans son rapport pour l'année 2020.

Prévue et réprimée par l'article 432-12 du Code pénal, cette infraction était conçue à l'origine comme un délit-obstacle, visant à prévenir et à réprimer les situations de conflit d'intérêts des personnes exerçant des fonctions publiques, indépendamment de leur motivation et du résultat de leur comportement. Cette infraction a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle dans le sens d'une sévérité accrue par une interprétation extensive de la notion « d'intérêt quelconque » la caractérisant.