Dans un arrêt du 28 juin 2022, les juges du Quai de
l'Horloge cassent l'arrêt de la Chambre de
l'Instruction de Rouen et affirment que le juge
d'instruction ayant mis en examen le requérant ne
pouvait intervenir en qualité de juge des libertés et
de la détention dans ce même dossier.
« Droit garanti aux justiciables par
l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
l'impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un
devoir absolu, destiné à rendre effectif l'un des
principes fondateurs de la République :
l'égalité des citoyens devant la loi
»1. L'impartialité du magistrat est
donc un élément essentiel à notre
société démocratique en ce qu'il donne du
sens au principe d'égalité des citoyens, principe
lui-même cardinal pour notre État
démocratique.
