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ARTICLE · 03 SEPTEMBER 2025

CNIL et droit au silence : la décision du Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 relatif à l'article 22 de la loi « Informatique et Libertés » (dans sa version issue...

FranceGovernment, Public Sector

La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 20251 relatif à l'article 22 de la loi « Informatique et Libertés » (dans sa version issue de la loi du 21 mai 2024), redéfinit les contours de la justice pour les responsables de traitement. Dans un monde où la technologie avance à pas de géant, cette décision rappelle que les droits fondamentaux ne doivent pas être laissés dans l'ombre.

Décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 : renforcement du droit au silence devant la CNIL

Le Conseil constitutionnel censure, pour inconstitutionnalité, les dispositions de l'article 22 qui permettaient :

  • Au responsable de traitement de « déposer des observations » sans être informé de son droit de se taire,

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