La loi pénale est d'interprétation
stricte. Ce principe visé à l'article 111-4 du
Code pénal est un principe irriguant le droit pénal
français. Il en découle que l'application des
règles en matière pénale doit se faire de
manière littérale.
La Cour de cassation dans un arrêt du 1
février 20231 rappelle ce principe
d'interprétation stricte de la loi pénale
concernant le refus de restitution d'un objet
saisi.
Dans cet arrêt, la somme de 58 600 euros appartenant
à un mis en cause avait été saisie de
manière incidente dans le cadre d'une information
judiciaire ouverte pour des infractions à la
législation sur les stupéfiants, association de
malfaiteurs et blanchiment du trafic de stupéfiant. Une
enquête pour non justification des ressources était
alors diligentée et classée sans suite le 22
février 2017.
