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ARTICLE · 04 JULY 2025

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic...

FranceCorporate/Commercial Law

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic, éditrice du site de notation en ligne scamdoc.com, pour dénigrement.

Le site avait attribué un score de confiance extrêmement bas de 2% à une entreprise, la société Baronnies granulés & co, sans fournir une justification suffisamment étayée de cette évaluation négative.

Cette décision s'inscrit dans un contexte d'encadrement juridique croissant des plateformes de notation en ligne, dont l'influence sur la réputation des entreprises  et des professionnels ne cesse de s'amplifier à l'ère numérique. Elle soulève des questions fondamentales sur la balance entre la liberté d'expression et la protection de la réputation commerciale.

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