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ARTICLE · 13 JUNE 2022
Les limites de l'application de la clause pénale dans un contrat
Haas Avocats
Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s'exécuter de manière préalable à l'application de la clause pénale.
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