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ARTICLE · 13 JUNE 2022

Les limites de l'application de la clause pénale dans un contrat

Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s'exécuter de manière préalable à l'application de la clause pénale.

FranceCorporate/Commercial Law

A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705

Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s'exécuter de manière préalable à l'application de la clause pénale.

La mise en Suvre de la clause pénale

En novembre 2012, des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Cette promesse contenait une clause pénale rédigée comme suit :

"Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 31 200 €, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment

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