L'arrêt de la Chambre commerciale, économique
et financière de la Cour de Cassation du 10 février
2021 vient rappeler, à juste titre, que le défaut de
convocation du commissaire aux comptes à
l'assemblée générale ordinaire
n'entraîne pas la nullité des
délibérations.
Les faits de l'espèce sont assez classiques : le
Président de deux sociétés par actions
simplifiées a été révoqué de ses
mandats respectifs à l'occasion de deux
assemblées générales ordinaires distinctes en
date du 17 décembre 2012 et du 31 décembre 2012. Ce
dernier, contestant sa révocation sur fond d'action en
concurrence déloyale et d'accusation de
dénigrement, arguait de la nullité desdites
assemblées pour défaut de convocation du commissaire
aux comptes de chacune des sociétés. La Cour
d'Appel de Lyon ayant rejeté sa demande de
nullité dans sa décision du 13 septembre 2018, la
Chambre commerciale, économique et financière de la
Cour de Cassation était donc appelée à
trancher la question de