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ARTICLE · 02 NOVEMBER 2022

Comment Réussir L'audit Juridique De Votre Site E-commerce Ou Marketplace ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi AGEC, de la Réforme sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et de l'ordonnance transposant...

FranceAccounting and Audit

Avec l'entrée en vigueur de la loi AGEC, de la Réforme sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et de l'ordonnance transposant la Directive OMNIBUS, la période s'annonce riche en changements pour les acteurs du digital. Il est temps de procéder à un audit juridique de votre site ou plateforme.

Pour respecter une réglementation complexe et changeante, les sites marchands et autres plateformes d'intermédiation (marketplaces) devront en effet procéder à une actualisation de leur environnement juridique et revoir leurs modes de gouvernance.

A cette occasion, il pourrait également être utile de procéder à un audit juridique complet de leur plateforme.

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