Dans l'arrêt Procureure générale du
Québec c. IMTT-Québec inc.1, la
Cour d'appel du Québec a conclu que les activités
d'IMTT-Québec inc. (« IMTT
») au Port de Québec ne sont pas assujetties au
processus d'examen et d'autorisation prévu dans la
Loi sur la qualité de
l'environnement2 (la « LQE
»). Ce faisant, la Cour a fourni des éclaircissements
utiles sur le rôle approprié que jouent la
jurisprudence dans l'analyse de l'application de la
doctrine de l'exclusivité des compétences
à une loi provinciale par ailleurs valide.
IMTT opère un service de transbordement de produits
liquides en vrac au Port de Québec. En 2008, le
Québec a tenté d'utiliser les pouvoirs que lui
octroie la LQE afin d'assujettir les opérations
d'IMTT au processus provincial d'examen et
d'autorisation en matière environnementale. IMTT
s'est opposée à cette décision au motif
que le Québec n'avait pas la compétence
constitutionnelle de l'y assujettir, car IMTT exerçait
ses activités sur une
