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ARTICLE · 20 SEPTEMBER 2019

Les modifications au Règlement sur les heures de services introduisent les ELD obligatoires au Canada

McCarthy Tétrault
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Le 12 juin 2019, des modifications au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le « Règlement »)

CanadaTransport

Le 12 juin 2019, des modifications auRèglement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (le « Règlement ») sont entrées en vigueur. Ces modifications (les « Modifications »)1 entrainent des changements importants pour les conducteurs de véhicules utilitaires partout au Canada.

Par ces Modifications, le gouvernement fédéral a rendu obligatoire l'utilisation de dispositifs de consignation électronique (connus par leur sigle anglais « ELD  ») dans le but de réduire le temps de détention relié à la commission d'infractions aux heures de service, le nombre de collisions et les risques que les informations produites sur des fiches journalières soient incomplètes ou falsifiées. Les Modifications visent aussi à réduire les coûts et difficultés d'application du Règlement, tant pour les gouvernements provinciaux et territoriaux que pour l'industrie du transport routier. Les autres objectifs des Modifications sont de permettre au Canada de se mettre

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