TMR3 Couvreur Inc. c. 6045901 Canada Inc.

INTRODUCTION

Le recours à l'hypothèque légale est sans aucun doute le mécanisme de protection de créance le plus important et le plus répandu dans l'industrie de la construction. Plusieurs intervenants ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent s'en prévaloir si les conditions requises sont respectées.

Afin de protéger leurs droits, les intervenants (à l'exception des ouvriers) qui souhaitent se prévaloir d'une hypothèque légale doivent avoir contracté directement avec le propriétaire ou, dans le cas contraire, avoir dénoncé par écrit leur contrat au propriétaire. Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe de la dénonciation écrite, notamment lorsque l'intervenant contracte avec le représentant du propriétaire ou avec une personne qui se présente comme étant le propriétaire.