Nouveau Projet De Loi Concernant L'expropriation

Le 25 mai 2023, la ministre des Transports a présenté le Projet de loi 22 : Loi concernant l'expropriation visant à remplacer la Loi sur l'expropriation de 1973. L'intention du gouvernement est de moderniser et transformer le cadre procédural de l'acquisition forcée de propriétés privées pour la réalisation de fins publiques, souvent par les villes, et les règles de fixation des indemnités aux propriétaires. Ainsi, par son Projet de loi 22, le gouvernement propose une refonte majeure du droit applicable.

À cet égard, l'introduction du concept de « valeur marchande » a fait grand bruit. Ce changement a été perçu comme une victoire par le milieu municipal et comme un recul du droit des propriétaires d'être indemnisés pour la valeur réelle actuelle et non pour la valeur potentielle de leurs propriétés.