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ARTICLE · 22 JULY 2016
Ce Que Je Construis Est-Ce Un Immeuble Ou Un Meuble?
Miller Thomson
Contributor
Miller Thomson
Miller Thomson LLP ("Miller Thomson") is a national business law firm with approximately 500...
View firm profileLe principe est bien connu dans l'industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet immeuble.
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