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ARTICLE · 22 JULY 2016

Ce Que Je Construis Est-Ce Un Immeuble Ou Un Meuble?

Miller Thomson
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Le principe est bien connu dans l'industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet immeuble.

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Ce que je construis est-il un immeuble ou un meuble?

Le principe est bien connu dans l'industrie de la construction : celui qui participe à la construction ou à la rénovation d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale pour garantir la plus-value donnée à cet immeuble. La problématique vécue dans certains cas découle du caractère meuble ou immeuble de la chose construite ou installée. Si le bien est meuble, l'entrepreneur ne peut le grever d'une hypothèque légale pour garantir sa créance. Il doit alors prévoir des mécanismes alternatifs pour ce faire, telles que des avances lui soient versées au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

La question de qualification meuble ou immeuble a fait couler beaucoup d'encre et mené à bien des débats, dont l'un a récemment été décidé par le tribunal, dans l'affaire Placements SCP inc. (séquestre de) c. Lemieux Nolet inc.[1].

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