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ARTICLE · 03 JULY 2026

Projet de loi C-34 : ce qui change et comment les exploitants de services numériques peuvent se préparer (Alerte client)

McCarthy Tétrault
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Le gouvernement fédéral canadien a déposé le projet de loi C-34, établissant un nouveau cadre de sécurité numérique qui imposerait des obligations strictes aux exploitants de services de médias sociaux, d'agents conversationnels IA et de certains services en ligne. Ce régime réglementaire met l'accent sur la protection des enfants et la gestion des contenus préjudiciables, avec des sanctions pouvant atteindre 20 M$ ou 5% des revenus mondiaux en cas

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Aperçu du projet de loi C-34

  • Le projet de loi établirait un nouveau cadre fédéral de sécurité numérique visant les services de médias sociaux réglementés, les services d’agents conversationnels (chatbots) réglementés et certains services en ligne.
  • Le régime proposé s'appliquerait aux services de médias sociaux réglementés, aux services d’agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle (IA) utilisant le langage naturel réglementés ainsi qu’à certains services en ligne qui présentent des risques pour les enfants.
  • Les exploitants seraient assujettis à de nouvelles obligations en matière de protection de l'enfance, de contenus préjudiciables, de gouvernance et de transparence.

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