Loi 25 - Obligations en vigueur en septembre 2023

Aujourd'hui, la plus grande partie de la réforme du droit québécois de la protection de la vie privée, introduite par le biais de la Loi 25, entre en vigueur, élevant ainsi le régime québécois à une norme qui ressemble à celles du RGPD et à d'autres régimes de protection de la vie privée de la nouvelle ère. Si vous faites des affaires au Québec et que vous traitez des renseignements personnels de québécois, il est essentiel que votre organisation prenne des mesures pour se conformer aux nouvelles obligations, car les amendes pour la non-conformité pourraient être importantes :

• - Amendes pénales pouvant atteindre 25 M$ (ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent si ce dernier montant est plus élevé), qui peuvent être doublées en cas de récidive ;